Rue Saint-Bernard 153
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Aménager un logement dans les combles avec modification du volume et aménagement d’une terrasse et réaliser des travaux structurels dans les logements du 1er et du 2ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 novembre 2019 au lundi 18 novembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 315 m² | 317 m² | Refusé | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/698713 |
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Référence communale | PU2018-213 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-09-2018 |
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Éléments complémentaires | 10-10-2019 |
Dossier complet | 05-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 04-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 18-11-2019 |
Commission de concertation | 03-12-2019 |
Notification de la décision | 04-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué