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Avenue de la Chasse 34
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en un bureau et deux logements ainsi que la construction d'une terrasse et une lucarne en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 309 m² 310 m² 310 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698074
Référence communale 10651
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2018
Éléments complémentaires 10-08-2020
Dossier complet 19-08-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 06-10-2020
Notification de la décision 23-11-2020
Validité du permis 23-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques