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Chaussée Saint-Pierre 272-276
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un rez commercial en deux logements, la construction d'annexes à l'arrière et la modification des châssis en façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 mai 2019 au mardi 28 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 164 m² 0 m² 0 m² -164 m²
Logement 368 m² 558 m² 558 m² 190 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697125
Référence communale 10647
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2018
Éléments complémentaires 08-01-2020
Dossier complet 29-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-05-2019
Fin d'enquête publique 28-05-2019
Commission de concertation 04-02-2020
Notification de la décision 30-06-2020
Début des travaux 25-05-2023
Validité du permis 30-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques