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Avenue de l'Armée 27
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux non conformes au permis d'urbanisme 9964 en ce qui concerne les aménagements intérieurs et les baies

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 octobre 2019 au lundi 21 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 540 m² 540 m² 540 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697093
Référence communale 10645
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2018
Éléments complémentaires 03-09-2019
Dossier complet 20-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-10-2019
Fin d'enquête publique 21-10-2019
Commission de concertation 05-11-2019
Notification de la décision 25-11-2021
Validité du permis 25-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques