Rue de l'Eglise Saint-Gilles 28
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier le nombre et la répartiton des logements et modifier le volume et les façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 octobre 2019 au lundi 4 novembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 264 m² | 269 m² | 269 m² | 5 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/694066 |
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Référence communale | PU2018-187 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-08-2018 |
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Éléments complémentaires | 01-10-2019 |
Dossier complet | 14-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-10-2019 |
Fin d'enquête publique | 04-11-2019 |
Commission de concertation | 19-11-2019 |
Notification de la décision | 04-02-2020 |
Début des travaux | 17-09-2020 |
Fin des travaux | 30-04-2021 |
Validité du permis | 04-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué