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Rue de Calevoet 84
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Changer l’affectation d'un dépôt commercial en un commerce de service (salle de sport) et en un équipement de santé (centre de rééducation) sans modification volumétrique et régulariser la construction d'une mezzanine

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 448 m² À déterminer 448 m²
Commerce 0 m² 707 m² À déterminer 707 m²
Dépôt / entreposage 661 m² 0 m² À déterminer -661 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/692848
Référence communale 16-44167-2018
Version 1
Dossier en recours 16/GOU_PU/1706206

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2018
Dossier complet 08-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-11-2018
Fin d'enquête publique 19-11-2018
Commission de concertation 05-12-2018
Notification de la décision 18-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques