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Chaussée de Charleroi 143
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Objet du PU : changer la destination du rez-de-chaussée de bureau en commerce avec modification de la façade avant et placement de 2 enseignes. PU accordé pour changer la destination du rez-de-chaussée de bureau en commerce avec modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 février 2019 au lundi 4 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 201 m² 201 m² 201 m²
Bureau 201 m² 0 m² 0 m² -201 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691695
Référence communale PU2018-174
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2018
Dossier complet 07-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-02-2019
Fin d'enquête publique 04-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 14-08-2019
Validité du permis 19-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques