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Rue d'Ecosse 70
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Etendre le logement du rez-de-chaussée sur l’ensemble du sous-sol et placer un escalier en intérieur d’îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 novembre 2018 au lundi 3 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 256 m² 256 m² 256 m² 0 m²
Autre 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691320
Référence communale PU2018-172
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2018
Dossier complet 19-11-2018
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 19-11-2018
Fin d'enquête publique 03-12-2018
Commission de concertation 18-12-2018
Notification de la décision 27-03-2019
Validité du permis 27-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques