#}

Avenue Wielemans Ceuppens 95
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la vitrine et des châssis, la construction d'une annexe au rez et la fermeture des balcons aux 3 étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 94 m² 94 m² 5 m²
Logement 237 m² 243 m² 243 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690177
Référence communale PU 26985
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2018
Dossier complet 14-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-01-2019
Fin d'enquête publique 31-01-2019
Commission de concertation 12-02-2019
Notification de la décision 12-06-2019
Début des travaux 19-09-2019
Fin des travaux 13-06-2020
Validité du permis 12-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques