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Chaussée de Waterloo 64-66
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

étendre le logement du 5ème étage dans les combles avec modification de la façade, aménagement d’une terrasse et réalisation de travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 février 2019 au lundi 18 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 142 m² 142 m² 142 m² 0 m²
Logement 713 m² 709 m² 709 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688936
Référence communale PU2018-152
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2018
Éléments complémentaires 13-12-2018
Dossier complet 24-01-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 04-02-2019
Fin d'enquête publique 18-02-2019
Commission de concertation 12-03-2019
Notification de la décision 17-06-2019
Validité du permis 24-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques