Rue Saint-Denis 260
1190 Forest
Changement de destination d'un garage en atelier destiné au tri et au stockage de déchets non dangereux inertes.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives industrielles | 0 m² | 100 m² | 1.000 m² | 1.000 m² |
Dépôt / entreposage | 0 m² | 300 m² | 300 m² | 300 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/688932 |
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Référence communale | PU 26973 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-06-2018 |
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Notification de la décision | 08-08-2018 |
Validité du permis | 07-08-2020 |
Instances d'avis
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