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Rue Saint-Denis 260
1190 Forest

Changement de destination d'un garage en atelier destiné au tri et au stockage de déchets non dangereux inertes.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 0 m² 100 m² 1.000 m² 1.000 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 300 m² 300 m² 300 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688932
Référence communale PU 26973
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2018
Notification de la décision 08-08-2018
Validité du permis 07-08-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques