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Rue Emile Claus 28
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble notamment par l'aménagement de 12 logements ainsi que 17 emplacements pour véhicules, l'agrandissement léger du volume arrière au rez-de-chaussée, la construction de balcons avant et arrière, la rehausse de l'immeuble et des modifications de la façade avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 septembre 2019 au lundi 7 octobre 2019

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 82.750,00 €
En numéraire Total 82.750,00 €
Affectation Superficie
Logement encadré Superficie indéterminée
Logement conventionné Superficie indéterminée
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1.585 m² 0 m² 0 m² -1.585 m²
Logement 0 m² 1.655 m² 1.655 m² 1.655 m²
Charge: 1.655,00 x 50,00  € 82.750,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/687345
Référence communale PU2018/249-111/28 (full/scan)
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-09-2019
Fin d'enquête publique 07-10-2019
Commission de concertation 23-10-2019
Notification de la décision 11-03-2020
Début des travaux 23-03-2020
Validité du permis 11-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques