Chaussée de Ninove 715
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/684134
Référence communale 50610-
Identifiant 1535908
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 18 novembre 2019 au lundi 2 décembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les modifications au permis n°47927 (supprimer le sas au rez-de-chaussée, réaménager le sous-sol et les logements aux étages & modifier le calepinage en façades)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-06-2018
Début d'enquête publique 18-11-2019
Fin d'enquête publique 02-12-2019
Commission de concertation 05-12-2019
Notification de la décision 13-06-2022

Instances d'avis

AED
Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   19.550,00 €
Total 19.550,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 2.312 m² 2.298 m² 2.298 m²
Charge (391,00 x 50,00 €) 19.550,00 €
Commerce 1.046 m² 1.032 m² 1.032 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-03-2019 01/PU/1705827 30-09-2019
22-08-2018 PU/323945
19-04-2016 01/IPEPLP/598956 17-11-2016
19-10-2015 CL3/583984
06-10-2015 PU/582796 28-01-2016
29-04-2014 PU/501118 05-03-2015
03-08-2012 PU/473218 31-05-2013
09-03-2012 PU/463176 15-04-2013
13-10-2011 AA/407398 31-01-2012
25-03-2009 PU/335699 30-03-2010
10-08-2007 PU/335035
30-09-1975 PU/326742 30-09-1975
13-09-1967 PU/324892 13-09-1967
15-02-1961 PU/321381 25-04-1961
02-10-1956 PU/318546 02-10-1956
Donnée manquante CL2/581717 17-01-2013

Ligne du temps