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Chaussée de Ninove 715
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications au permis n°47927 (supprimer le sas au rez-de-chaussée, réaménager le sous-sol et les logements aux étages & modifier le calepinage en façades)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 novembre 2019 au lundi 2 décembre 2019

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 19.550,00 €
Total 19.550,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.046 m² 1.032 m² 1.032 m² -14 m²
Logement 2.312 m² 2.298 m² 2.298 m² -14 m²
Charge: 391,00 x 50,00  € 19.550,00  €
Autre 26 m² 0 m² 0 m² -26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/684134
Référence communale 50610-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2018
Dossier complet 10-10-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 18-11-2019
Fin d'enquête publique 02-12-2019
Commission de concertation 05-12-2019
Notification de la décision 13-06-2022
Validité du permis 13-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques