Rue Alfred Orban 12
1190 Forest
Diviser une maison unifamiliale en 2 logements duplex et mettre en conformité la construction d'annexes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 197 m² | 210 m² | 210 m² | 13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/681918 |
---|---|
Référence communale | PU 26944 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-05-2018 |
---|---|
Dossier complet | 25-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 15-01-2019 |
Notification de la décision | 03-05-2019 |
Début des travaux | 15-06-2020 |
Fin des travaux | 20-12-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué