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Rue Félix Terlinden 17
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover un immeuble de trois appartements et mettre en conformité la construction de lucarnes et la fermeture de terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 246 m² 276 m² 276 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/681528
Référence communale 10565
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2018
Éléments complémentaires 09-04-2019
Dossier complet 20-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-05-2019
Fin d'enquête publique 10-06-2019
Commission de concertation 18-06-2019
Notification de la décision 28-11-2019
Début des travaux 06-01-2020
Validité du permis 28-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques