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Rue du Reigersvliet 13-15
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement intérieur des communs, la réunification de 2 logements, les menuiseries en façade avant et l'annexe arrière au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 octobre 2018 au lundi 22 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 387 m² 387 m² 387 m² 0 m²
Autre 66 m² 68 m² 66 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679873
Référence communale 10552
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-05-2018
Dossier complet 12-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-10-2018
Fin d'enquête publique 22-10-2018
Commission de concertation 06-11-2018
Notification de la décision 14-12-2018
Validité du permis 14-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques