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Rue Pieter 2-4
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de l'utilisation du rez-de-chaussée commercial de librairie en snack, avec consommation sur place et le placement d'une cheminée en intérieur d'ilot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 75 m² 75 m² 0 m²
Logement 210 m² 210 m² 210 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679276
Référence communale PU 26937
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2018
Dossier complet 23-04-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Commission de concertation 11-06-2019
Notification de la décision 11-02-2020
Validité du permis 11-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques