Rue de Tervaete 27
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'un immeuble (1 logement avec commerce) en 4 logements et un commerce, la modification du volume arrière et d'une terrasse
MODIFIE EN : régulariser la division d'un immeuble (1 logement avec commerce) en 4 logements, la modification du volume arrière et d'une terrasse
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/678916 |
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Référence communale | 10546 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-05-2018 |
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Éléments complémentaires | 19-02-2024 |
Dossier complet | 04-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 17-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 01-05-2023 |
Commission de concertation | 16-05-2023 |
Notification de la décision | 23-04-2024 |
Validité du permis | 23-04-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué