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Rue de Tervaete 27
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'un immeuble (1 logement avec commerce) en 4 logements et un commerce, la modification du volume arrière et d'une terrasse
MODIFIE EN : régulariser la division d'un immeuble (1 logement avec commerce) en 4 logements, la modification du volume arrière et d'une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/678916
Référence communale 10546
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2018
Éléments complémentaires 19-02-2024
Dossier complet 04-04-2023
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-04-2023
Fin d'enquête publique 01-05-2023
Commission de concertation 16-05-2023
Notification de la décision 23-04-2024
Validité du permis 23-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques