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Rue du Fort 49
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Objet du PU : changer la destination du rez-de-chaussée d'entrepôt/bureau en commerce (avant) et d'atelier en logement (arrière) avec démolition d'une partie du bâtiment arrière, extensions aux 1er et 2ème étages, création d'une terrasse et modifications de façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 février 2019 au lundi 4 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 54 m² 54 m² 54 m²
Activités productives artisanales 0 m² 100 m² 0 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 60 m² 0 m² 0 m² -60 m²
Logement 209 m² 345 m² 345 m² 136 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/677749
Référence communale PU2018-108
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2018
Dossier complet 07-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-02-2019
Fin d'enquête publique 04-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 20-06-2019
Validité du permis 25-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques