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Rue Bodeghem 59
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison de commerce en 3 logements (déjà réalisé), couvrir la cour le long du mitoyen droit (déjà réalisé), créer une extension le long du mitoyen droit en façade arrière du bâtiment avant (déjà réalisé), rétablir une cour le long du mitoyen gauche, créer une cour à l’arrière du bâtiment arrière, cimenter la façade avant (déjà réalisé), placer de nouvelles menuiseries en pvc rouge (déjà réalisé), placer des garde-corps en verre, réaliser une lucarne dans le deuxième niveau sous toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 0 m² Refusé -91 m²
Logement 190 m² 315 m² Refusé 125 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/673643
Référence communale B274/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2018
Dossier complet 20-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-01-2020
Fin d'enquête publique 23-01-2020
Commission de concertation 04-02-2020
Notification de la décision 19-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques