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Boulevard Guillaume Van Haelen 158
1190 Forest

Mettre en conformité la fermeture du balcon du 2ème étage arrière droit

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.274 m² 1.279 m² 1.279 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/668419
Référence communale PU 26873
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2018
Dossier complet 04-08-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-04-2019
Validité du permis 16-04-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques