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Rue de Fierlant 107-109
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture d'une cour intérieure, la réalisation d'un volume (loge) et les modifications de façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 janvier 2019 au jeudi 7 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 2.215 m² 2.630 m² 2.630 m² 415 m²
Logement 507 m² 57 m² 57 m² -450 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/667471
Référence communale PU 26869
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2018
Dossier complet 24-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-01-2019
Fin d'enquête publique 07-02-2019
Commission de concertation 26-02-2019
Notification de la décision 14-08-2019
Validité du permis 14-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques