#}

Rue Edison 2-4
1190 Forest

Mettre en conformité la modification au rez d'un équipement d'intérêt collectif (maison médicale) en 7ème logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 86 m² 0 m² Refusé -86 m²
Logement 550 m² 636 m² Refusé 86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660315
Référence communale PU 26825
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2017
Dossier complet 21-05-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-07-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques