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Rue de Mérode 271
1190 Forest

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 4 logements avec aménagement des combles et mettre en conformité la couverture de cour, la réalisation d'annexes et de lucarnes et la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 avril 2019 au jeudi 9 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 81 m² 96 m² 96 m² 15 m²
Logement 361 m² 382 m² 382 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657087
Référence communale PU 26797
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2017
Dossier complet 23-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-04-2019
Fin d'enquête publique 09-05-2019
Commission de concertation 28-05-2019
Notification de la décision 03-07-2019
Validité du permis 03-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques