Rue Mercelis 52
1050 Ixelles
Mettre en conformité la rehausse du dernier étage en façade avant, le remplacement des châssis, la construction d'une lucarne arrière avec terrasse, la création d'une cour anglaise en sous-sol arrière avec imperméabilisation de la cour, la construction de l'annexe gauche et l'extension de l'appartement du rez-de-chaussée vers le sous-sol et celui du troisième étage vers les combles ; construire une lucarne en façade avant avec terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 446 m² | 428 m² | Refusé | -18 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/657066 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/483-230/52 FULL SCAN |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 20-11-2017 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Notification de la décision | 06-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué