Rue Goossens 012
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment à rue (immeuble de 8 logements) et un bâtiment arrière (atelier): régulariser l'extension des appartements du 3ème étage en façade arrière et du bâtiment arrière sur deux niveaux afin d'y installer un logement et les modifications en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/656544 |
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Référence communale | 2017/501=122/012-016 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1698863 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 13-11-2017 |
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Éléments complémentaires | 14-03-2018 |
Dossier complet | 23-03-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-04-2018 |
Commission de concertation | 03-05-2018 |
Notification de la décision | 24-08-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué