Rue du Vautour 31
1000 Bruxelles
Transformer une maison unifamiliale avec rez commercial en immeuble de 4 logements (déjà réalisé), aménager un 5ème logement dans les combles, modifier les baies du rez-de-chaussée
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/656499 |
|---|---|
| Référence communale | V1232/2017 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 10-11-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 09-10-2018 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Commission de concertation | 23-10-2018 |
| Notification de la décision | 21-11-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué