Rue Général Capiaumont 92-94
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale et un atelier en deux logements, construire une lucarne et créer des balcons
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 janvier 2018 au lundi 5 février 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 68 m² | 46 m² | 46 m² | -23 m² |
Logement | 235 m² | 265 m² | 265 m² | 30 m² |
Autre | 108 m² | 70 m² | 70 m² | -38 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/655819 |
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Référence communale | 10405 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-11-2017 |
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Dossier complet | 08-01-2018 |
Début d'enquête publique | 22-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 05-02-2018 |
Commission de concertation | 20-02-2018 |
Notification de la décision | 25-04-2018 |
Début des travaux | 10-05-2018 |
Fin des travaux | 10-02-2019 |
Validité du permis | 24-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué