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Rue Général Capiaumont 92-94
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale et un atelier en deux logements, construire une lucarne et créer des balcons

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 janvier 2018 au lundi 5 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 68 m² 46 m² 46 m² -23 m²
Logement 235 m² 265 m² 265 m² 30 m²
Autre 108 m² 70 m² 70 m² -38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655819
Référence communale 10405
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2017
Dossier complet 08-01-2018
Début d'enquête publique 22-01-2018
Fin d'enquête publique 05-02-2018
Commission de concertation 20-02-2018
Notification de la décision 25-04-2018
Début des travaux 10-05-2018
Fin des travaux 10-02-2019
Validité du permis 24-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques