Rue de la Linière 11-13
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier la destination en bureau, aménager une terrasse en toiture au premier étage et créer de nouvelles connexions dans l'immeuble dont un escalier extérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 11 mars 2019 au lundi 25 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 3.679 m² | 0 m² | 0 m² | -3.679 m² |
Bureau | 0 m² | 3.679 m² | 3.679 m² | 3.679 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/655661 |
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Référence communale | PU2017-285 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-10-2017 |
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Dossier complet | 05-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 11-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 25-03-2019 |
Commission de concertation | 23-04-2019 |
Notification de la décision | 11-06-2019 |
Début des travaux | 08-07-2019 |
Validité du permis | 17-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué