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Rue de la Linière 11-13
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination en bureau, aménager une terrasse en toiture au premier étage et créer de nouvelles connexions dans l'immeuble dont un escalier extérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 mars 2019 au lundi 25 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 3.679 m² 0 m² 0 m² -3.679 m²
Bureau 0 m² 3.679 m² 3.679 m² 3.679 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655661
Référence communale PU2017-285
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2017
Dossier complet 05-03-2019
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 11-03-2019
Fin d'enquête publique 25-03-2019
Commission de concertation 23-04-2019
Notification de la décision 11-06-2019
Début des travaux 08-07-2019
Validité du permis 17-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques