Rue du Midi 91-95
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Couvrir la cour en extension du commerce au n° 95, percer le mur porteur afin de réunir les 2 commerces, aménager un accès indépendant pour les logements au n° 95, placer un bardage avec rendu bois au rez-de-chaussée, uniformiser les menuiseries (mise en peinture en noir) (déjà réalisé)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 9 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 139 m² | 157 m² | Refusé | 18 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/655624 |
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Référence communale | M1205/2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-10-2017 |
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Dossier complet | 06-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-11-2018 |
Commission de concertation | 04-12-2018 |
Notification de la décision | 15-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué