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Rue du Midi 91-95
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Couvrir la cour en extension du commerce au n° 95, percer le mur porteur afin de réunir les 2 commerces, aménager un accès indépendant pour les logements au n° 95, placer un bardage avec rendu bois au rez-de-chaussée, uniformiser les menuiseries (mise en peinture en noir) (déjà réalisé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 139 m² 157 m² Refusé 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655624
Référence communale M1205/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2017
Dossier complet 06-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-11-2018
Fin d'enquête publique 23-11-2018
Commission de concertation 04-12-2018
Notification de la décision 15-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques