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Chaussée de Bruxelles 279
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification du nombre de logements par aménagement des combles en 4ème logement, la fermeture de balcons, l'aménagement de terrasses et la modification de toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 avril 2018 au jeudi 10 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 14 m² 14 m² 14 m² 0 m²
Logement 393 m² 393 m² 393 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655264
Référence communale PU 26779
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2017
Dossier complet 24-04-2018
Début d'enquête publique 26-04-2018
Fin d'enquête publique 10-05-2018
Commission de concertation 29-05-2018
Notification de la décision 13-09-2018
Début des travaux 03-06-2021
Validité du permis 12-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques