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Place du Jeu de Balle 27
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation d'une galerie d'art en salon de thé, modifier la vitrine du rez commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 24 m² 36 m² 36 m² 12 m²
Logement 72 m² 72 m² 72 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654414
Référence communale J1142/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2017
Dossier complet 19-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 04-12-2018
Notification de la décision 10-07-2019
Validité du permis 10-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques