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Rue d'Espagne 15-17
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition du logement, changer la destination du rez-de-chaussée commercial en bureau et augmenter le volume (192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 0 m² 0 m² -43 m²
Bureau 0 m² 48 m² 48 m² 48 m²
Logement 149 m² 161 m² 161 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653178
Référence communale PU2017-254
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2017
Éléments complémentaires 05-12-2019
Dossier complet 03-04-2019
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 25-03-2019
Fin d'enquête publique 08-04-2019
Commission de concertation 23-04-2019
Notification de la décision 20-01-2020
Début des travaux 05-07-2021
Fin des travaux 20-12-2021
Validité du permis 20-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques