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Rue Jean-Baptiste Vanpé 9-11
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 2 à 3 logements par aménagement des combles, la modification de la toiture avec lucarne et la couverture de cour, et modifier l'utilisation commerciale du rez de coiffeur en épicerie

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 juin 2018 au jeudi 5 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 72 m² À déterminer 21 m²
Logement 89 m² 126 m² À déterminer 36 m²
Autre 51 m² 24 m² À déterminer -28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651267
Référence communale PU 26755
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2017
Dossier complet 19-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-06-2018
Fin d'enquête publique 05-07-2018
Commission de concertation 11-09-2018
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques