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Rue Général Leman 87
1040 Etterbeek

Régulariser la modification de la répartition et des aménagements des 5 appartements sans modification du volume

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 590 m² 590 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/648617
Référence communale 10352
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2017
Dossier complet 17-10-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-04-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques