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Avenue de l'Armée 6
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la modification de l’utilisation d’un rez-de-chaussée commercial en horeca (bar à vin et tapas)



Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 octobre 2017 au lundi 6 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 117 m² 117 m² 117 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/648335
Référence communale 10343
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-08-2017
Dossier complet 05-10-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-10-2017
Fin d'enquête publique 06-11-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 04-12-2017
Validité du permis 03-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques