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Rue des Guildes 3
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une partie du rez-de-chaussée, impliquant un changement de destination de commerce en 1 appartement 2 chambres ; démolir et reconstruire l’annexe avec diminution du volume permettant d’aménager un jardin de 8m²

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 23 février 2018 au vendredi 9 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 0 m² 0 m² -109 m²
Logement Non renseigné 101 m² 101 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/647219
Référence communale G923/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2017
Dossier complet 12-02-2018
Début d'enquête publique 23-02-2018
Fin d'enquête publique 09-03-2018
Commission de concertation 20-03-2018
Notification de la décision 16-07-2018
Début des travaux 08-08-2018
Validité du permis 15-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques