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Rue des Grands Carmes 17
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble commercial en immeuble de logements avec rez commercial ; démolir une annexe ; rénover une maison mitoyenne et changer son affectation de bureau en logement ; régulariser la façade du rez de chaussée de la maison ; créer des espaces de circulation, des terrasses et un jardin suspendu en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 avril 2018 au vendredi 11 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 202 m² 199 m² 199 m² -3 m²
Bureau 543 m² 0 m² 0 m² -543 m²
Logement 217 m² 576 m² 576 m² 359 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/645739
Référence communale G869/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2017
Dossier complet 26-04-2018
Début d'enquête publique 27-04-2018
Fin d'enquête publique 11-05-2018
Commission de concertation 22-05-2018
Notification de la décision 22-08-2018
Début des travaux 22-10-2018
Validité du permis 22-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques