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Rue Général Tombeur 15
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en deux logements ainsi que la transformation d'un arrière-bâtiment en un duplex une chambre

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 octobre 2019 au lundi 21 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 118 m² 0 m² 0 m² -118 m²
Logement 220 m² 280 m² 280 m² 59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644613
Référence communale 10322
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2017
Éléments complémentaires 23-07-2019
Dossier complet 02-08-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 07-10-2019
Fin d'enquête publique 21-10-2019
Commission de concertation 05-11-2019
Notification de la décision 21-01-2020
Début des travaux 11-03-2021
Validité du permis 21-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques