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Rue des Ménapiens 13
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover, agrandir, régulariser les annexes d'un immeuble et passer de 3 à 4 logements
MODIFIE EN: rénover, agrandir, régulariser les annexes d'un immeuble de 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 octobre 2017 au lundi 6 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 280 m² 299 m² 299 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643093
Référence communale 10310
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2017
Éléments complémentaires 09-12-2019
Dossier complet 12-10-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 23-10-2017
Fin d'enquête publique 06-11-2017
Commission de concertation 06-03-2018
Notification de la décision 06-04-2018
Début des travaux 23-04-2018
Fin des travaux 28-03-2019
Validité du permis 06-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques