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Rue de Mérode 213
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le volume et aménager une terrasse au premier étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 4 mai 2018 au vendredi 18 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 204 m² 206 m² Refusé 2 m²
Autre 15 m² 15 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642729
Référence communale PU2017-171
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2017
Dossier complet 07-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-05-2018
Fin d'enquête publique 18-05-2018
Commission de concertation 05-07-2018
Notification de la décision 29-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques