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Rue Nothomb 46
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'utilisation d'une maison unifamiliale avec remises en 8 studios et un atelier
MODIFIE EN: régulariser le changement d'utilisation d'une maison unifamiliale avec remises en 7 studios et un atelier

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 149 m² 171 m² 171 m² 22 m²
Logement 299 m² 299 m² 299 m² 0 m²
Autre 85 m² 85 m² 85 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642701
Référence communale 10307
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2017
Dossier complet 24-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-11-2018
Fin d'enquête publique 19-11-2018
Commission de concertation 04-12-2018
Notification de la décision 27-03-2019
Validité du permis 27-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques