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Rue de Parme 86
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le volume et la façade, modifier le nombre et la répartition des logements, changer la destination d’un commerce et d’un atelier en équipement d’intérêt collectif

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 février 2018 au lundi 5 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 203 m² À déterminer 203 m²
Commerce 43 m² 0 m² À déterminer -43 m²
Activités productives artisanales 0 m² 122 m² À déterminer 122 m²
Logement 199 m² 201 m² À déterminer 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642563
Référence communale PU2017-167
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2017
Dossier complet 21-02-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-02-2018
Fin d'enquête publique 05-03-2018
Commission de concertation 20-03-2018
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques