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Rue Veydt 13-13A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la façade, modifier le nombre de logement en changeant la destination d'un atelier d'artiste en logement, faire des travaux intérieurs (d’aménagement et structurels), placer une passerelle d’évacuation en intérieur d’îlot et réaménager la cour

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 8 janvier 2018 au lundi 22 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 291 m² 291 m² 291 m² 0 m²
Activités productives artisanales 127 m² 0 m² 0 m² -127 m²
Logement 831 m² 831 m² 831 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641586
Référence communale PU2017-156
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2017
Dossier complet 02-01-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-01-2018
Fin d'enquête publique 22-01-2018
Commission de concertation 06-02-2018
Notification de la décision 05-04-2018
Validité du permis 04-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques