#}

Rue des Moissonneurs 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale (lucarne, baie,...)

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2017 au lundi 18 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 202 m² À déterminer 5 m²
Autre 79 m² 16 m² À déterminer -63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641084
Référence communale 10294
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2017
Dossier complet 18-07-2017
Début d'enquête publique 04-09-2017
Fin d'enquête publique 18-09-2017
Commission de concertation 03-10-2017
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques