Boulevard du Midi 44
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Aménager un commerce de service (montage et démontage des pneus) et placer une porte de garage, étendre l’activité commerciale vers le bâtiment arrière et couvrir la cour (travaux réalisés)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 15 juin 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 174 m² | 215 m² | 215 m² | 40 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/640304 |
---|---|
Référence communale | M688/2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-06-2017 |
---|---|
Dossier complet | 28-05-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 01-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 15-06-2018 |
Commission de concertation | 26-06-2018 |
Notification de la décision | 06-03-2019 |
Validité du permis | 06-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué