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Rue de Mérode 120
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination commerciale du rez-de-chaussée en logement, modifier la répartition des logements, modifier le volume et les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 0 m² 0 m² -84 m²
Logement 218 m² 321 m² 321 m² 103 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639998
Référence communale PU2017-141
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2017
Dossier complet 30-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 08-05-2018
Notification de la décision 19-03-2019
Début des travaux 07-06-2019
Validité du permis 21-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques