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Chaussée d'Alsemberg 286
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de destination du bâtiment en fond de parcelle de remise en logement, la réalisation d'une lucarne et d'un bâtiment annexe liant les 2 bâtiments

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 février 2018 au jeudi 8 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 275 m² 277 m² 277 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638330
Référence communale PU 26664
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2017
Dossier complet 21-02-2018
Début d'enquête publique 22-02-2018
Fin d'enquête publique 08-03-2018
Commission de concertation 27-03-2018
Notification de la décision 25-04-2018
Début des travaux 01-08-2018
Validité du permis 24-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques