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Place Peter Benoit 26
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en trois logements, avec ajout d'un étage et fermeture de la terrasse couverte du rez

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 31 août 2018 au vendredi 14 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 55 m² 0 m² 0 m² -55 m²
Logement 267 m² 419 m² 419 m² 152 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637017
Référence communale P545/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-05-2017
Dossier complet 27-07-2018
Début d'enquête publique 31-08-2018
Fin d'enquête publique 14-09-2018
Commission de concertation 25-09-2018
Notification de la décision 20-12-2018
Validité du permis 20-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques