#}

Chaussée de Neerstalle 23
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la façade à rue et la couverture de la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 9 novembre 2021 au mardi 23 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 116 m² 116 m² 56 m²
Logement 183 m² 183 m² 183 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636805
Référence communale PU 26647
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2017
Éléments complémentaires 02-09-2021
Dossier complet 15-10-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 09-11-2021
Fin d'enquête publique 23-11-2021
Commission de concertation 18-01-2022
Notification de la décision 27-09-2022
Début des travaux 18-12-2023
Validité du permis 27-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques